Bases légales

Conformément à l'Ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB), les bouteilles en PET doivent être collectées en Suisse.

Le taux de valorisation, fixé par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), est de 75 pour cent. Si ce taux de valorisation (aussi appelé taux de recyclage) n'est pas atteint, le DETEC peut introduire une consigne sur les emballages pour boissons en PET ou percevoir d'autres mesures, telles qu'une taxe d'élimination anticipée (TEA). Le financement du recyclage du PET est assuré par la contribution de recyclage anticipée (CRA).

›› Ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB)
›› Taxe d'élimination anticipée (TEA)
›› Contribution de recyclage anticipée (CRA)
›› Comparaison TEA / CRA
›› Taux de recyclage
›› Consigne